Passer au contenu principal
La compétence Form W-8BEN-E, Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities) extrait des données à partir des formulaires W-8BEN-E. Ces formulaires sont remplis par des entités étrangères pour attester de leur statut et sont remis à l’agent chargé de la retenue à la source. La compétence W-8BEN-E, Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities) est une compétence en préversion. Elle a été entraînée sur un ensemble limité de documents et est conçue pour vous aider à démarrer rapidement le traitement des formulaires W-8BEN-E. Pour un usage en production, vous devrez peut-être réentraîner la compétence avec vos propres échantillons de documents. Cette compétence reconnaît le texte manuscrit. L’option est activée par défaut. Si vous n’importez pas de formulaires manuscrits, désactivez l’option Manuscrit (écriture manuscrite) dans les paramètres de la compétence.

Pays et langues

PaysLangues
USAEnglish
French
German
German (New Spelling)

Champs extraits

L’astérisque (*) indique un champ ou un groupe de champs requis. Les valeurs ne peuvent pas être vides.

Informations de base

FieldDescription
FormChaîne fixe W-8BEN-E, le cas échéant.
Box 1 - Name of Beneficial Owner*Nom de l’organisation qui est le bénéficiaire effectif.
Box 2 - Country of Incorporation or OrganizationPays de constitution ou d’organisation.
Box 3 - Entity Receiving the PaymentsNom de l’entité fiscalement transparente recevant le paiement.

Statut au titre du chapitre 3

FieldDescription
Box 4 - Chapter 3 Status Entity TypeDétermine la classification de l’entité juridique selon les principes fiscaux des États‑Unis.
Types d’entités possibles :
  • Simple Trust
  • Central Bank of Issue
  • Grantor Trust
  • Tax-Exempt Organization
  • Private Foundation
  • Disregarded Entity
  • Corporation
  • Complex Trust
  • Estate
  • International Organization
  • Partnership
  • Foreign Government - Controlled Entity
  • Foreign Government - Integral Part
FieldDescription
Box 4 - Hybrid EntityIndique si l’entité spécifiée dans le champ Box 1 - Name of Beneficial Owner est une entité hybride demandant des avantages au titre d’une convention fiscale.
Valeurs possibles : Yes, No

Statut du chapitre 4 (FATCA)

FieldDescription
Box 5 - Chapter 4 Status FATCA StatusIndique le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Valeurs de statut FATCA possibles :
  • FFI non participante
  • FFI participante
  • FFI déclarante – Modèle 1
  • FFI déclarante – Modèle 2
  • FFI réputée conforme enregistrée
  • FFI parrainée
  • Banque locale non enregistrée réputée conforme certifiée
  • FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur
  • Véhicule d’investissement détenu de manière restreinte et parrainé réputé conforme certifié
  • Entité d’investissement à durée de vie limitée réputée conforme certifiée
  • Certaines entités d’investissement qui ne tiennent pas de comptes financiers
  • FFI documentée par le propriétaire
  • Distributeur restreint
  • FFI non déclarante relevant d’un IGA
  • Gouvernement étranger ou gouvernement d’un territoire des États-Unis ou banque centrale d’émission étrangère
  • Organisation internationale
  • Régimes de retraite exonérés
  • Entité entièrement détenue par des bénéficiaires effectifs exonérés
  • Institution financière de territoire
  • Entité non financière appartenant à un groupe exceptée
  • Société non financière en démarrage exceptée
  • Entité non financière exceptée en liquidation ou en faillite
  • Organisation 501(c)
  • Organisation à but non lucratif
  • NFFE cotée en bourse ou NFFE affiliée à une société cotée
  • NFFE de territoire exceptée
  • NFFE active
  • NFFE passive
  • FFI intragroupe exceptée
  • NFFE à déclaration directe
  • NFFE à déclaration directe parrainée
  • Compte qui n’est pas un compte financier

Informations sur l’adresse

Adresse de résidence permanente

FieldDescription
Box 6 - Permanent Residence AddressL’adresse de résidence permanente de l’entité.
AddressAdresse
City and State or ProvinceVille et État/province
CountryPays

Adresse postale

FieldDescription
Box 7 - Mailing AddressL’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.
AddressAdresse (rue)
City and State or ProvinceVille et État/province
CountryPays

Identification fiscale

FieldDescription
Box 8 - US Taxpayer Identification NumberLe numéro d’identification fiscale (TIN) américain.
Box 9a - GIINLe Global Intermediary Identification Number (GIIN) de l’entité.
Box 9b - Foreign TINLe numéro d’identification fiscale (TIN) étranger de l’entité.
Box 9c - FTIN Not Legally RequiredIndique que le FTIN n’est pas légalement requis.
Box 10 - Reference NumberToute information de référence utile.

Informations sur l’entité translucide ou la succursale

ChampDescription
Case 11 - Chapitre 4 Statut FATCA Statut de l’entité translucide ou de la succursaleIndique le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité translucide disposant d’un GIIN ou de la succursale qui est une FFI située dans un pays autre que celui indiqué dans le champ Case 2 - Country of Incorporation or Organization.
Valeurs de statut possibles :
  • Succursale traitée comme FFI non participante
  • FFI participante
  • FFI déclarante Modèle 1
  • FFI déclarante Modèle 2
  • Succursale américaine

Adresse de l’entité non prise en compte ou de la succursale

FieldDescription
Box 12 - Address of Disregarded Entity or BranchL’adresse de l’entité non prise en compte ou de la succursale.
AddressAdresse postale
City and State or ProvinceVille et État/province
CountryPays
FieldDescription
Box 13 - GIIN of Disregarded EntityLe Global Intermediary Identification Number (GIIN) de l’entité non prise en compte ou de la succursale.

Avantages liés aux conventions

FieldDescription
Box 14aIndique que l’entité mentionnée dans le champ Box 1 - Name of Beneficial Owner demande une réduction de retenue à la source au titre d’une convention sur certains paiements de revenus de source américaine.
Box 14a - Resident ofLe pays pour lequel le bénéficiaire effectif demande les avantages de la convention.
Box 14bIndique que l’entité perçoit les éléments de revenu pour lesquels les avantages de la convention sont demandés et satisfait à toute disposition applicable de limitation des avantages.

Types de limitations des avantages

FieldDescription
Box 14b - Limitation TypeIndique les types de clauses de limitation des avantages susceptibles d’être incluses dans une convention fiscale applicable.
Types de limitations possibles :
  • Gouvernement
  • Caisse de retraite exonérée d’impôt ou fonds de pension
  • Autre organisme exonéré d’impôt
  • Société cotée en bourse
  • Filiale d’une société cotée en bourse
  • Société satisfaisant au test de propriété et d’érosion de la base
  • Société satisfaisant au test des avantages dérivés
  • Société ayant un élément de revenu satisfaisant au test d’activité commerciale
  • Décision discrétionnaire favorable reçue de l’autorité compétente des États-Unis
  • Pas d’article LOB dans la convention
  • Autre
FieldDescription
Box 14b - OtherIndique que le type de limitation des avantages ne figure pas dans la liste ci-dessus.
Box 14cIndique le type de limitation des avantages.

Tarifs et conditions spéciaux

FieldDescription
Case 15 - Tarifs et conditions spéciauxIndique que le bénéficiaire effectif demande les avantages d’une convention.
Article et paragrapheArticle et paragraphe de la convention
TauxTaux demandé
RevenuType de revenu
Conditions supplémentairesConditions supplémentaires

Cases de certification

Les champs suivants correspondent à des certifications spécifiques liées au statut indiqué dans la Case 5 - Statut au titre du chapitre 4 (statut FATCA) :
FieldDescription
Case 16 - Nom de l’entité sponsorCertifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Statut au titre du chapitre 4 (statut FATCA).
Case 17 - Entité d’investissementCertifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Statut au titre du chapitre 4 (statut FATCA).
Case 18 à Case 25cCertifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Statut au titre du chapitre 4 (statut FATCA).

Case 26 - Informations sur l’IGA des FFI

FieldDescription
Case 26Certifications spécifiques relatives au statut indiqué dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Case 26 - Nom de la juridictionNom de la juridiction pour l’IGA des FFI
Case 26 - Modèle IGAModèle 1 IGA ou Modèle 2 IGA
Case 26 - Catégorie de FFICatégorie d’institution financière étrangère
Case 26 - Nom du trustee ou sponsorNom du fiduciaire (trustee) ou du sponsor
Case 26 - Trustee américain ou étrangerFiduciaire (trustee) américain ou étranger

Cases de certification supplémentaires

FieldDescription
Box 27 through Box 32Certifications spécifiques liées au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Box 33Certifications spécifiques liées au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Box 33 - DateDate de la certification pour la Box 33
Box 34Certifications spécifiques liées au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Box 34 - DateDate de la certification pour la Box 34
Box 35Certifications spécifiques liées au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Box 35 - DateDate de la certification pour la Box 35
Box 36Certifications spécifiques liées au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.

Case 37 - Informations sur une entité cotée

FieldDescription
Case 37aAttestations spécifiques relatives au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Case 37a - BourseInformations sur la bourse
Case 37bAttestations spécifiques relatives au statut sélectionné dans le champ Box 5 - Chapter 4 Status FATCA Status.
Case 37b - Nom de l’entitéNom de l’entité
Case 37b - Nom du marchéNom du marché

Cases de certification finales

FieldDescription
Cases 38 à 41Certifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Chapter 4 Status (FATCA Status).
Case 42 - Nom de l’entité sponsorCertifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Chapter 4 Status (FATCA Status).
Case 43Certifications spécifiques liées au statut indiqué dans le champ Case 5 - Chapter 4 Status (FATCA Status).

Propriétaires américains substantiels et signature

FieldDescription
Substantial US Owners of Passive NFFELe nom, l’adresse et le Numéro d’identification fiscale (TIN) de chaque propriétaire américain substantiel de la NFFE.
Capacity to SignIndique qu’un représentant ou un agent autorisé a la qualité pour signer au nom de la personne identifiée dans le champ Name of Beneficial Owner.
Printed NameLe nom en toutes lettres du bénéficiaire effectif.
DateLa date de la signature.

Champs principaux

  • Box1 - Nom du bénéficiaire effectif
  • Date