Formulaire W‑8IMY - Compétence de document

La compétence Form W‑8IMY, Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow‑Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting extrait des données à partir des formulaires W‑8IMY. Ces formulaires peuvent servir à établir le statut d’entité étrangère aux fins des sections 1441, 1442 et 1446. La compétence Form W‑8IMY, Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow‑Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting est une compétence en préversion. Elle a été entraînée sur un ensemble limité de documents et est conçue pour vous aider à démarrer rapidement le traitement des formulaires W‑8IMY. Pour un usage en production, vous devrez peut‑être réentraîner la compétence avec vos propres échantillons de documents. Cette compétence reconnaît le texte manuscrit. L’option est activée par défaut. Si vous n’importez pas de formulaires manuscrits, désactivez l’option Manuscrit (écriture manuscrite) dans les paramètres de la compétence.

Pays et langues

Pays	Langues
USA	English
	French
	German
	German (New Spelling)

Partie I — Identification de l’entité

Informations de base

Field	Description
Form	La chaîne W-8IMY fixe, le cas échéant.
Box 1 - Nom de l’organisation	Le nom de l’organisation.
Box 2 - Pays de constitution ou d’organisation	Le pays en vertu des lois duquel le gouvernement étranger ou une autre organisation étrangère a été créé, constitué, organisé ou est régi.
Box 3 - Nom de l’entité ignorée	Le nom de l’entité ignorée.

Case 4 - Statut du chapitre 3 Type d’entité

Field	Description
QI	Le statut de l’entité.
Nonqualified Intermediary	Le statut de l’entité.
Territory Financial Institution	Le statut de l’entité.
US Branch	Le statut de l’entité.
Withholding Foreign Partnership	Le statut de l’entité.
Withholding Foreign Trust	Le statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign Partnership	Le statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign Simple Trust	Le statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign Grantor Trust	Le statut de l’entité.

Case 5 - Statut FATCA au titre du chapitre 4

Field	Description
Nonparticipating FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Participating FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Reporting Model 1 FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Reporting Model 2 FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Registered Deemed-Compliant FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Territory Financial Institution	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Sponsored FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Nonregistering Local Bank	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant FFI with Only Low-Value Accounts	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Sponsored Closely Held Investment Vehicle	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Limited Life Debt Investment Entity	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certain Investment Entities That Do Not Maintain Financial Accounts	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Owner-Documented FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Restricted Distributor	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Foreign Central Bank of Issue	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Nonreporting IGA FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Exempt Retirement Plans	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Group Entity	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Start-Up Company	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Entity In Liquidation or Bankruptcy	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Publicly Traded NFFE or NFFE Affiliate of Publicly Traded Corporation	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Territory NFFE	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Active NFFE	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Passive NFFE	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Direct Reporting NFFE	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Sponsored Direct Reporting NFFE	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.

Informations d’adresse

Case 6 - Adresse de résidence permanente

Champ	Description
Address	L’adresse de résidence permanente de l’organisation.
City and State or Province	L’adresse de résidence permanente de l’organisation.
Country	L’adresse de résidence permanente de l’organisation.

Case 7 - Adresse postale

Field	Description
Address	L’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.
City and State or Province	L’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.
Country	L’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.

Numéros d’identification

Case 8 - Numéro d’identification fiscale des États-Unis

Field	Description
US Taxpayer Identification Number	Le numéro d’identification fiscale des États-Unis.
QI-EIN	L’Employer Identification Number (EIN) du QI.
WP-EIN	L’Employer Identification Number (EIN) du WP.
WT-EIN	L’Employer Identification Number (EIN) du WT.
EIN	L’Employer Identification Number (EIN).

Field	Description
Box 9a - GIIN	Le Global Intermediary Identification Number (GIIN) de l’entité.
Box 9b - Foreign Taxpayer Identification Number	Le numéro d’identification fiscale étranger (Foreign TIN) de l’entité.
Box 10 - Reference Number	Toute information de référence utile.

Partie II — Entité transparente ou succursale recevant le paiement

Case 11 - Chapitre 4 Statut FATCA Statut d’entité ignorée ou de succursale

Field	Description
Branch Treated As Nonparticipating FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Participating FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Reporting Model 1 FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Reporting Model 2 FFI	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
US Branch	Le statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.

Case 12 - Adresse de l’entité ignorée ou de la succursale

Champ	Description
Address	L’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.
City and State or Province	L’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.
Country	L’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.

Champ	Description
Case 13 - GIIN of Disregarded Entity	Le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN) de l’entité ignorée.

Partie III — Intermédiaire qualifié

Field	Description
Box 14	Indique que l’entité est un QI pour les paiements pour lesquels le formulaire est fourni.
Box 15a	Indique que l’entité assume la responsabilité principale de retenue à la source aux fins des chapitres 3 et 4 pour chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint au formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15b	Indique que l’entité assume les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration en vertu de la section 1446(f) pour chaque paiement d’un montant réalisé lors de la vente d’une participation dans un PTP, associé à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint à ce formulaire pour la réception de ces montants (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15c	Indique que l’entité assume la responsabilité principale de retenue à la source en tant que nominee pour chaque distribution effectuée par un PTP et associée à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint à ce formulaire pour la réception de ces distributions (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15d	Indique que l’entité est un QI agissant en tant que prêteur de titres qualifié et assumant les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration à l’égard des paiements correspondant à des dividendes de substitution de source américaine reçus de l’agent de retenue, associés à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint au formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint, pour tous les comptes).
Box 15e	Indique que l’entité est un QI qui assume la responsabilité principale de retenue à la source en vertu des chapitres 3 et 4, ainsi que la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 et de retenue à la source à des fins de backup à l’égard de tous les paiements associés à ce formulaire qui sont des intérêts de source américaine et des paiements d’intérêts de substitution, comme autorisé (et décrit) par l’accord QI.
Box 15f	Indique que l’entité assume la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 et de retenue à la source à des fins de backup à l’égard des comptes identifiés dans un relevé de retenue associé à ce formulaire, ou que l’entité est une FFI participante ou une FFI réputée conforme enregistrée qui remplit les conditions pour ne déclarer qu’en vertu des sections 1.6049-4(c)(4)(i) et (c)(4)(ii) des règlements.
Box 15g	Indique que l’entité n’assume pas la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 ni la retenue à la source à des fins de backup à l’égard du ou des comptes identifiés sur un relevé de retenue joint à ce formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15h	Indique que l’entité satisfait aux exigences de la section applicable du règlement si elle a imputé ou imputera une partie d’un paiement à un pool de taux de retenue du chapitre 4 pour des bénéficiaires américains sur un relevé de retenue associé à ce formulaire.
Box 15i	Indique que l’entité a obtenu, ou obtiendra, une documentation suffisante pour établir, pour chaque intermédiaire ou entité transparente concerné, le statut de FFI participante, de FFI réputée conforme enregistrée ou de FFI qui est un QI.
Box 16a	Indique que chaque QDD identifié sur le formulaire ou sur le relevé de retenue du QDD, qui agit en tant que QDD, satisfait aux exigences pour agir en tant que QDD prévues à la section 1.1441-1(e)(6) des règlements, et assume les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration en vertu des chapitres 3, 4 et 61, et de la section 3406, à l’égard des transactions potentielles relevant de la section 871(m), et a été approuvé par l’IRS pour agir en tant que QDD.

Case 16b - Classification d’entité du QDD

champ	Description
Corporation	Classification d’entité du QDD.
Partnership	Classification d’entité du QDD.
Disregarded Entity	Classification d’entité du QDD.

Partie IV — Intermédiaire non qualifié

Field	Description
Box 17a	Indique que l’entité n’agit pas en tant que QI pour chacun des comptes pour lesquels le formulaire est fourni et n’agit pas pour son propre compte.
Box 17b	Indique que l’entité utilise le formulaire pour transmettre des certificats de retenue à la source ou d’autres documents, accompagnés d’une déclaration de retenue qui satisfait aux exigences des chapitres 3 et 4 (y compris aux fins de la section 1446(a), et y compris si l’entité fournit des informations regroupées aux fins du chapitre 61 selon la procédure alternative pour les bénéficiaires américains non exonérés, ou des pools de taux de retenue du chapitre 4, le cas échéant, pour un paiement soumis à retenue).
Box 17c	Indique que l’entité est autorisée, en vertu de la section 1.6049-4(c)(4) des Regulations, à fournir un pool de taux de retenue du chapitre 4 pour des bénéficiaires américains auquel un paiement est attribué dans une déclaration de retenue associée au formulaire W-8IMY.
Box 17d	Indique que l’entité agit en tant que QSL pour les comptes identifiés sur cette ligne ou dans une déclaration de retenue associée à ce formulaire, à l’égard d’un paiement constituant un dividende de substitution de source américaine.
Box 17e	Indique que l’entité fournit une déclaration de retenue alternative.

Partie V — Institution financière d’un territoire

Field	Description
Case 18a	Indique que l’entité est une institution financière (autre qu’une entité d’investissement qui n’est pas également une institution de dépôt, une institution de garde ou une compagnie d’assurance spécifiée) constituée ou organisée en vertu des lois d’un territoire des États‑Unis.
Case 18b	Indique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis aux fins des chapitres 3 et 4 en ce qui concerne les paiements de montants déclarables et les paiements soumis à retenue associés au présent formulaire W‑8IMY.
Case 18c	Indique que l’entité est une institution financière d’un territoire qui n’a pas accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis pour les montants déclarables et les paiements soumis à retenue associés au présent formulaire.
Case 18d	Indique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis en vertu de la section 1.1446(f)-4(a)(2)(i)(B) des règlements, en ce qui concerne un montant réalisé provenant de la vente d’un intérêt dans un PTP.
Case 18e	Indique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis (tel que décrit à la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements) et comme mandataire nommé en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements, en ce qui concerne les distributions effectuées par des PTP.
Case 18f	Indique que l’entité reçoit des distributions de PTP pour lesquelles elle n’agit pas comme mandataire nommé en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.

Partie VI — Certaines succursales américaines

Field	Description
Box 19a	Indique que l’entité est une succursale américaine recevant des paiements de revenus qui sont des montants à déclarer ou des paiements soumis à retenue à la source non effectivement liés à l’exercice d’un commerce ou d’une activité aux États-Unis, des paiements de distributions de PTP ou des paiements de montants réalisés.
Box 19b	Indique que l’entité est une succursale américaine d’une banque ou d’une compagnie d’assurance étrangère décrite dans cette attestation, qui a convenu avec l’agent de retenue d’être traitée comme une personne américaine en vertu de la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements pour ces paiements associés à ce formulaire W-8IMY.
Box 19c	Indique que l’entité est une succursale américaine qui n’a pas conclu d’accord avec l’agent de retenue pour être traitée comme une personne américaine en vertu de la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements.
Box 19d	Indique que l’entité est une succursale américaine décrite à la section 1.1446(f)-4(a)(2)(i)(B) des règlements, qui agit en tant que personne américaine à l’égard d’un montant réalisé provenant de la vente d’un intérêt de PTP.
Box 19e	Indique que l’entité est une succursale américaine décrite à la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements, qui agit en tant que prête-nom (nominee) à l’égard de distributions versées par des PTP en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.
Box 19f	Indique que l’entité est une succursale américaine recevant des distributions de PTP associées au formulaire et n’agissant pas en tant que prête-nom (nominee) pour ces distributions en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.

Partie VII — Withholding Foreign Partnership (WP) ou Withholding Foreign Trust (WT)

Field	Description
Case 20	Indique que l’entité est un WP ou un WT et que vous recevez le paiement pour le compte de vos partenaires, bénéficiaires ou propriétaires.

Partie VIII — Partenariat étranger, fiducie simple ou fiducie du constituant non soumise à la retenue à la source

Field	Description
Box 21a	Indique que l’entité est un partenariat étranger ou une fiducie simple ou du constituant étrangère qui n’est pas un WP ou un WT, et qu’elle fournit ce formulaire pour des paiements qui ne sont pas effectivement liés, ou qui ne sont pas considérés comme effectivement liés, à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle aux États‑Unis.
Box 21b	Indique que l’entité est un partenariat étranger ou une fiducie du constituant étrangère fournissant ce formulaire aux fins de la section 1446(a).
Box 21c	Indique que l’entité est un partenariat étranger qui est cédant d’un intérêt dans un partenariat et reçoit un montant réalisé provenant du transfert.
Box 21d	Indique que l’entité fournit une déclaration de retenue à la source pour un montant réalisé modifié lors du transfert.
Box 21e	Indique que l’entité est une fiducie du constituant étrangère fournissant le formulaire au nom de chaque constituant ou propriétaire de la fiducie en vertu de la section 1.1446(f)-1(c)(2)(vii) du règlement, qui transmet des certificats de retenue à la source et fournit une déclaration de retenue pour répartir un montant réalisé à chaque constituant ou autre propriétaire de la fiducie aux fins de la section 1446(f).
Box 21f	Indique que l’entité atteste que les informations figurant sur tous les certificats de retenue à la source associés à la déclaration de retenue peuvent être considérées comme fiables selon la norme de connaissance applicable à l’entité en vertu de la section 1441 ou de la section 1471.

Partie IX — FFI non participante avec propriétaires effectifs exonérés

Field	Description
Case 22	Indique que l’entité transmet des certificats de retenue à la source ou d’autres documents concernant des propriétaires effectifs exonérés aux fins du chapitre 4, pour le compte desquels vous recevez un paiement soumis à retenue.

Partie X — FFI parrainée

Champ	Description
Case 23a - Nom de l’entité parraine	Nom de l’entité parraine qui a accepté d’assumer, au titre du chapitre 4, les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et de retenue à la source au nom de l’entité.
Case 23b	Indique que l’entité est soit une entité d’investissement, soit une société étrangère contrôlée (au sens de l’article 957(a)) et qu’elle satisfait les autres exigences pertinentes pour cette catégorie.
Case 23c	Indique que l’entité est soit une entité d’investissement, soit une société étrangère contrôlée (au sens de l’article 957(a)) et qu’elle satisfait les autres exigences pertinentes pour cette catégorie.

Partie XI — FFI documenté par le propriétaire

Champ	Description
Case 24a	Indique que l’entité satisfait aux exigences relatives au statut de FFI documenté par le propriétaire et remet ce formulaire à une institution financière américaine, à une FFI participante ou à une FFI déclarante relevant du Modèle 1 qui a accepté d’agir en tant qu’agent de retenue désigné pour l’entité.
Case 24b	Indique que l’entité a fourni ou fournira la documentation prévue dans les attestations, y compris l’état de déclaration du propriétaire.
Case 24c	Indique que l’entité a fourni ou fournira une lettre d’auditeur conforme aux exigences.

Partie XII — Banque locale non enregistrante réputée conforme certifiée

Field	Description
Case 25	Indique que l’entité remplit toutes les conditions requises pour obtenir le statut de banque locale non enregistrante réputée conforme certifiée.

Partie XIII — FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur

Field	Description
Case 26	Indique que l’entité satisfait à toutes les exigences pour le statut d’FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur.

Partie XIV — Véhicule d’investissement parrainé, à actionnariat restreint, certifié réputé conforme

Field	Description
Box 27a - Name of Sponsoring Entity	Nom de l’entité parrainante qui a accepté d’assumer, pour le compte de l’entité, vos obligations de diligence raisonnable, de déclaration et de retenue au titre du chapitre 4.
Box 27b	Indique que l’entité satisfait aux exigences de la classification « certifié réputé conforme » en tant que véhicule d’investissement parrainé à actionnariat restreint.

Partie XV — Entité d’investissement en dette à durée limitée réputée conforme certifiée

Field	Description
Case 28	Indique que l’entité remplit les conditions pour le statut d’« entité d’investissement en dette à durée limitée réputée conforme certifiée ».

Partie XVI — Certaines entités d’investissement qui ne tiennent pas de comptes financiers

Field	Description
Case 29	Indique que l’entité satisfait à toutes les exigences pour obtenir le statut d’entité réputée conforme certifiée en tant qu’entité d’investissement qui ne tient pas de comptes financiers.

Partie XVII — Distributeur restreint

Field	Description
Case 30a	Indique que l’entité satisfait aux exigences du statut de distributeur restreint.
Case 30b	Indique que le contrat de distribution de l’entité répond aux exigences de cette classification.
Case 30c	Indique que le contrat de distribution de l’entité répond aux exigences de cette classification.

Partie XVIII — Banque centrale d’émission étrangère

Field	Description
Case 31	Indique que l’entité est une banque centrale d’émission étrangère agissant comme intermédiaire et qu’elle est une entité définie à la section 1.1471-6 des Regulations, traitée comme le bénéficiaire effectif du paiement aux fins du chapitre 4 (en appliquant la règle prévue à la section 1.1471-6(d)(4) des Regulations).

Partie XIX — FFI IGA non déclarante

Field	Description
Case 32	Indique que l’entité est considérée comme une FFI IGA non déclarante.
Case 32 - Remplit les conditions	Nom de la juridiction ayant un IGA applicable en vigueur avec les États‑Unis.
Case 32 - Est considérée comme	Agent de retenue relevant de la catégorie d’entité spécifique décrite à l’annexe II de l’IGA applicable au statut de l’entité.
Case 32 - Nom du fiduciaire ou du sponsor	Nom du fiduciaire ou du sponsor.

Case 32 - Modèle IGA

Field	Description
Modèle 1 IGA	Catégorie d’entité décrite à l’annexe II de l’IGA, applicable au statut de l’entité.
Modèle 2 IGA	Catégorie d’entité décrite à l’annexe II de l’IGA, applicable au statut de l’entité.

Case 32 - Fiduciaire américain ou étranger

Field	Description
US Trustee	Le statut du fiduciaire américain.
Foreign Trustee	Le statut du fiduciaire étranger.

Partie XX — Régimes de retraite exonérés

Field	Description
Box 33a	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33b	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33c	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33d	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33e	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33f	Indique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.

Partie XXI — Entité de groupe non financière exceptée

Field	Description
Case 34	Indique que l’entité remplit les exigences du statut d’entité de groupe non financière exceptée.

Partie XXII — Société non financière en phase de démarrage exemptée

Field	Description
Case 35	Indique que l’entité remplit les conditions du statut de société non financière en phase de démarrage exemptée.
Case 35 - Date	Date de constitution de l’entité ou date à laquelle votre conseil d’administration a adopté une résolution (ou une mesure équivalente) approuvant une nouvelle ligne d’activité (qui ne peut pas être celle d’une institution financière ni d’une NFFE passive).

Partie XXIII — Entité non financière exclue en liquidation ou en faillite

Field	Description
Case 36	Indique que l’entité satisfait aux conditions relatives au statut d’entité non financière exclue en liquidation ou en faillite.
Case 36 - Date	Date à laquelle l’entité a déposé un plan de liquidation, un plan de réorganisation ou une requête en faillite.

Partie XXIV — NFFE cotée en bourse ou NFFE affiliée à une société cotée

Field	Description
Box 37a	Indique que l’entité n’est pas une institution financière.
Box 37a - Securities Exchange	Nom d’une bourse sur laquelle votre action est négociée publiquement.
Box 37b	Indique que l’entité est une NFFE affiliée à une société cotée en bourse.
Box 37b - Name of Entity	Nom de l’entité cotée en bourse.
Box 37b - Name of Securities Market	Nom du marché des valeurs sur lequel l’action de l’entité cotée en bourse est négociée.

Partie XXV — NFFE de territoire excepté

Field	Description
Case 38	Indique que l’entité remplit les conditions pour le statut de NFFE de territoire excepté.

Partie XXVI — NFFE active

Field	Description
Case 39	Indique que l’entité remplit les conditions du statut de NFFE active.

Partie XXVII — NFFE passive

Field	Description
Case 40	Indique que l’entité n’est pas une institution financière (autre qu’une entité d’investissement constituée dans un territoire des États-Unis).

Partie XXVIII — NFFE déclarante directe parrainée

Field	Description
Box 41 - Name of Sponsoring Entity	Nom de l’entité parrainante.
Box 42	Indique que l’entité n’est pas une institution financière et qu’elle satisfait à toutes les exigences applicables pour cette classification.

Informations sur la signature

Field	Description
Nom en lettres d’imprimerie	Nom en lettres d’imprimerie du responsable habilité.
Date	Date de la signature.

Champs principaux

Case 1 - Nom de l’organisation
Date

⌘I

​Pays et langues

​Partie I — Identification de l’entité

​Informations de base

​Case 4 - Statut du chapitre 3 Type d’entité

​Case 5 - Statut FATCA au titre du chapitre 4

​Informations d’adresse

​Case 6 - Adresse de résidence permanente

​Case 7 - Adresse postale

​Numéros d’identification

​Case 8 - Numéro d’identification fiscale des États-Unis

​Partie II — Entité transparente ou succursale recevant le paiement

​Case 11 - Chapitre 4 Statut FATCA Statut d’entité ignorée ou de succursale

​Case 12 - Adresse de l’entité ignorée ou de la succursale

​Partie III — Intermédiaire qualifié

​Case 16b - Classification d’entité du QDD

​Partie IV — Intermédiaire non qualifié

​Partie V — Institution financière d’un territoire

​Partie VI — Certaines succursales américaines

​Partie VII — Withholding Foreign Partnership (WP) ou Withholding Foreign Trust (WT)

​Partie VIII — Partenariat étranger, fiducie simple ou fiducie du constituant non soumise à la retenue à la source

​Partie IX — FFI non participante avec propriétaires effectifs exonérés

​Partie X — FFI parrainée

​Partie XI — FFI documenté par le propriétaire

​Partie XII — Banque locale non enregistrante réputée conforme certifiée

​Partie XIII — FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur

​Partie XIV — Véhicule d’investissement parrainé, à actionnariat restreint, certifié réputé conforme

​Partie XV — Entité d’investissement en dette à durée limitée réputée conforme certifiée

​Partie XVI — Certaines entités d’investissement qui ne tiennent pas de comptes financiers

​Partie XVII — Distributeur restreint

​Partie XVIII — Banque centrale d’émission étrangère

​Partie XIX — FFI IGA non déclarante

​Case 32 - Modèle IGA

​Case 32 - Fiduciaire américain ou étranger

​Partie XX — Régimes de retraite exonérés

​Partie XXI — Entité de groupe non financière exceptée

​Partie XXII — Société non financière en phase de démarrage exemptée

​Partie XXIII — Entité non financière exclue en liquidation ou en faillite

​Partie XXIV — NFFE cotée en bourse ou NFFE affiliée à une société cotée

​Partie XXV — NFFE de territoire excepté

​Partie XXVI — NFFE active

​Partie XXVII — NFFE passive

​Partie XXVIII — NFFE déclarante directe parrainée

​Informations sur la signature

​Champs principaux