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La compétence Form W‑8IMY, Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow‑Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting extrait des données à partir des formulaires W‑8IMY. Ces formulaires peuvent servir à établir le statut d’entité étrangère aux fins des sections 1441, 1442 et 1446. La compétence Form W‑8IMY, Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow‑Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting est une compétence en préversion. Elle a été entraînée sur un ensemble limité de documents et est conçue pour vous aider à démarrer rapidement le traitement des formulaires W‑8IMY. Pour un usage en production, vous devrez peut‑être réentraîner la compétence avec vos propres échantillons de documents. Cette compétence reconnaît le texte manuscrit. L’option est activée par défaut. Si vous n’importez pas de formulaires manuscrits, désactivez l’option Manuscrit (écriture manuscrite) dans les paramètres de la compétence.

Pays et langues

PaysLangues
USAEnglish
French
German
German (New Spelling)

Partie I — Identification de l’entité

Informations de base

FieldDescription
FormLa chaîne W-8IMY fixe, le cas échéant.
Box 1 - Nom de l’organisationLe nom de l’organisation.
Box 2 - Pays de constitution ou d’organisationLe pays en vertu des lois duquel le gouvernement étranger ou une autre organisation étrangère a été créé, constitué, organisé ou est régi.
Box 3 - Nom de l’entité ignoréeLe nom de l’entité ignorée.

Case 4 - Statut du chapitre 3 Type d’entité

FieldDescription
QILe statut de l’entité.
Nonqualified IntermediaryLe statut de l’entité.
Territory Financial InstitutionLe statut de l’entité.
US BranchLe statut de l’entité.
Withholding Foreign PartnershipLe statut de l’entité.
Withholding Foreign TrustLe statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign PartnershipLe statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign Simple TrustLe statut de l’entité.
Nonwithholding Foreign Grantor TrustLe statut de l’entité.

Case 5 - Statut FATCA au titre du chapitre 4

FieldDescription
Nonparticipating FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Participating FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Reporting Model 1 FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Reporting Model 2 FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Registered Deemed-Compliant FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Territory Financial InstitutionLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Sponsored FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Nonregistering Local BankLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant FFI with Only Low-Value AccountsLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Sponsored Closely Held Investment VehicleLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certified Deemed-Compliant Limited Life Debt Investment EntityLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Certain Investment Entities That Do Not Maintain Financial AccountsLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Owner-Documented FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Restricted DistributorLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Foreign Central Bank of IssueLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Nonreporting IGA FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Exempt Retirement PlansLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Group EntityLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Start-Up CompanyLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Nonfinancial Entity In Liquidation or BankruptcyLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Publicly Traded NFFE or NFFE Affiliate of Publicly Traded CorporationLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Excepted Territory NFFELe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Active NFFELe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Passive NFFELe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Direct Reporting NFFELe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.
Sponsored Direct Reporting NFFELe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité.

Informations d’adresse

Case 6 - Adresse de résidence permanente

ChampDescription
AddressL’adresse de résidence permanente de l’organisation.
City and State or ProvinceL’adresse de résidence permanente de l’organisation.
CountryL’adresse de résidence permanente de l’organisation.

Case 7 - Adresse postale

FieldDescription
AddressL’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.
City and State or ProvinceL’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.
CountryL’adresse à laquelle la correspondance doit être envoyée.

Numéros d’identification

Case 8 - Numéro d’identification fiscale des États-Unis

FieldDescription
US Taxpayer Identification NumberLe numéro d’identification fiscale des États-Unis.
QI-EINL’Employer Identification Number (EIN) du QI.
WP-EINL’Employer Identification Number (EIN) du WP.
WT-EINL’Employer Identification Number (EIN) du WT.
EINL’Employer Identification Number (EIN).
FieldDescription
Box 9a - GIINLe Global Intermediary Identification Number (GIIN) de l’entité.
Box 9b - Foreign Taxpayer Identification NumberLe numéro d’identification fiscale étranger (Foreign TIN) de l’entité.
Box 10 - Reference NumberToute information de référence utile.

Partie II — Entité transparente ou succursale recevant le paiement

Case 11 - Chapitre 4 Statut FATCA Statut d’entité ignorée ou de succursale

FieldDescription
Branch Treated As Nonparticipating FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Participating FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Reporting Model 1 FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
Reporting Model 2 FFILe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.
US BranchLe statut FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) de l’entité ignorée ou de la succursale.

Case 12 - Adresse de l’entité ignorée ou de la succursale

ChampDescription
AddressL’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.
City and State or ProvinceL’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.
CountryL’adresse de l’entité ignorée ou de la succursale.
ChampDescription
Case 13 - GIIN of Disregarded EntityLe numéro d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN) de l’entité ignorée.

Partie III — Intermédiaire qualifié

FieldDescription
Box 14Indique que l’entité est un QI pour les paiements pour lesquels le formulaire est fourni.
Box 15aIndique que l’entité assume la responsabilité principale de retenue à la source aux fins des chapitres 3 et 4 pour chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint au formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15bIndique que l’entité assume les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration en vertu de la section 1446(f) pour chaque paiement d’un montant réalisé lors de la vente d’une participation dans un PTP, associé à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint à ce formulaire pour la réception de ces montants (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15cIndique que l’entité assume la responsabilité principale de retenue à la source en tant que nominee pour chaque distribution effectuée par un PTP et associée à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint à ce formulaire pour la réception de ces distributions (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15dIndique que l’entité est un QI agissant en tant que prêteur de titres qualifié et assumant les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration à l’égard des paiements correspondant à des dividendes de substitution de source américaine reçus de l’agent de retenue, associés à chaque compte identifié sur un relevé de retenue joint au formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint, pour tous les comptes).
Box 15eIndique que l’entité est un QI qui assume la responsabilité principale de retenue à la source en vertu des chapitres 3 et 4, ainsi que la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 et de retenue à la source à des fins de backup à l’égard de tous les paiements associés à ce formulaire qui sont des intérêts de source américaine et des paiements d’intérêts de substitution, comme autorisé (et décrit) par l’accord QI.
Box 15fIndique que l’entité assume la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 et de retenue à la source à des fins de backup à l’égard des comptes identifiés dans un relevé de retenue associé à ce formulaire, ou que l’entité est une FFI participante ou une FFI réputée conforme enregistrée qui remplit les conditions pour ne déclarer qu’en vertu des sections 1.6049-4(c)(4)(i) et (c)(4)(ii) des règlements.
Box 15gIndique que l’entité n’assume pas la responsabilité principale de déclaration sur le Form 1099 ni la retenue à la source à des fins de backup à l’égard du ou des comptes identifiés sur un relevé de retenue joint à ce formulaire (ou, si aucun relevé de retenue n’est joint à ce formulaire, pour tous les comptes).
Box 15hIndique que l’entité satisfait aux exigences de la section applicable du règlement si elle a imputé ou imputera une partie d’un paiement à un pool de taux de retenue du chapitre 4 pour des bénéficiaires américains sur un relevé de retenue associé à ce formulaire.
Box 15iIndique que l’entité a obtenu, ou obtiendra, une documentation suffisante pour établir, pour chaque intermédiaire ou entité transparente concerné, le statut de FFI participante, de FFI réputée conforme enregistrée ou de FFI qui est un QI.
Box 16aIndique que chaque QDD identifié sur le formulaire ou sur le relevé de retenue du QDD, qui agit en tant que QDD, satisfait aux exigences pour agir en tant que QDD prévues à la section 1.1441-1(e)(6) des règlements, et assume les responsabilités principales de retenue à la source et de déclaration en vertu des chapitres 3, 4 et 61, et de la section 3406, à l’égard des transactions potentielles relevant de la section 871(m), et a été approuvé par l’IRS pour agir en tant que QDD.

Case 16b - Classification d’entité du QDD

champDescription
CorporationClassification d’entité du QDD.
PartnershipClassification d’entité du QDD.
Disregarded EntityClassification d’entité du QDD.

Partie IV — Intermédiaire non qualifié

FieldDescription
Box 17aIndique que l’entité n’agit pas en tant que QI pour chacun des comptes pour lesquels le formulaire est fourni et n’agit pas pour son propre compte.
Box 17bIndique que l’entité utilise le formulaire pour transmettre des certificats de retenue à la source ou d’autres documents, accompagnés d’une déclaration de retenue qui satisfait aux exigences des chapitres 3 et 4 (y compris aux fins de la section 1446(a), et y compris si l’entité fournit des informations regroupées aux fins du chapitre 61 selon la procédure alternative pour les bénéficiaires américains non exonérés, ou des pools de taux de retenue du chapitre 4, le cas échéant, pour un paiement soumis à retenue).
Box 17cIndique que l’entité est autorisée, en vertu de la section 1.6049-4(c)(4) des Regulations, à fournir un pool de taux de retenue du chapitre 4 pour des bénéficiaires américains auquel un paiement est attribué dans une déclaration de retenue associée au formulaire W-8IMY.
Box 17dIndique que l’entité agit en tant que QSL pour les comptes identifiés sur cette ligne ou dans une déclaration de retenue associée à ce formulaire, à l’égard d’un paiement constituant un dividende de substitution de source américaine.
Box 17eIndique que l’entité fournit une déclaration de retenue alternative.

Partie V — Institution financière d’un territoire

FieldDescription
Case 18aIndique que l’entité est une institution financière (autre qu’une entité d’investissement qui n’est pas également une institution de dépôt, une institution de garde ou une compagnie d’assurance spécifiée) constituée ou organisée en vertu des lois d’un territoire des États‑Unis.
Case 18bIndique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis aux fins des chapitres 3 et 4 en ce qui concerne les paiements de montants déclarables et les paiements soumis à retenue associés au présent formulaire W‑8IMY.
Case 18cIndique que l’entité est une institution financière d’un territoire qui n’a pas accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis pour les montants déclarables et les paiements soumis à retenue associés au présent formulaire.
Case 18dIndique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis en vertu de la section 1.1446(f)-4(a)(2)(i)(B) des règlements, en ce qui concerne un montant réalisé provenant de la vente d’un intérêt dans un PTP.
Case 18eIndique que l’entité a accepté d’être traitée comme une personne des États‑Unis (tel que décrit à la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements) et comme mandataire nommé en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements, en ce qui concerne les distributions effectuées par des PTP.
Case 18fIndique que l’entité reçoit des distributions de PTP pour lesquelles elle n’agit pas comme mandataire nommé en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.

Partie VI — Certaines succursales américaines

FieldDescription
Box 19aIndique que l’entité est une succursale américaine recevant des paiements de revenus qui sont des montants à déclarer ou des paiements soumis à retenue à la source non effectivement liés à l’exercice d’un commerce ou d’une activité aux États-Unis, des paiements de distributions de PTP ou des paiements de montants réalisés.
Box 19bIndique que l’entité est une succursale américaine d’une banque ou d’une compagnie d’assurance étrangère décrite dans cette attestation, qui a convenu avec l’agent de retenue d’être traitée comme une personne américaine en vertu de la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements pour ces paiements associés à ce formulaire W-8IMY.
Box 19cIndique que l’entité est une succursale américaine qui n’a pas conclu d’accord avec l’agent de retenue pour être traitée comme une personne américaine en vertu de la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements.
Box 19dIndique que l’entité est une succursale américaine décrite à la section 1.1446(f)-4(a)(2)(i)(B) des règlements, qui agit en tant que personne américaine à l’égard d’un montant réalisé provenant de la vente d’un intérêt de PTP.
Box 19eIndique que l’entité est une succursale américaine décrite à la section 1.1441-1(b)(2)(iv) des règlements, qui agit en tant que prête-nom (nominee) à l’égard de distributions versées par des PTP en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.
Box 19fIndique que l’entité est une succursale américaine recevant des distributions de PTP associées au formulaire et n’agissant pas en tant que prête-nom (nominee) pour ces distributions en vertu de la section 1.1446-4(b)(3) des règlements.

Partie VII — Withholding Foreign Partnership (WP) ou Withholding Foreign Trust (WT)

FieldDescription
Case 20Indique que l’entité est un WP ou un WT et que vous recevez le paiement pour le compte de vos partenaires, bénéficiaires ou propriétaires.

Partie VIII — Partenariat étranger, fiducie simple ou fiducie du constituant non soumise à la retenue à la source

FieldDescription
Box 21aIndique que l’entité est un partenariat étranger ou une fiducie simple ou du constituant étrangère qui n’est pas un WP ou un WT, et qu’elle fournit ce formulaire pour des paiements qui ne sont pas effectivement liés, ou qui ne sont pas considérés comme effectivement liés, à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle aux États‑Unis.
Box 21bIndique que l’entité est un partenariat étranger ou une fiducie du constituant étrangère fournissant ce formulaire aux fins de la section 1446(a).
Box 21cIndique que l’entité est un partenariat étranger qui est cédant d’un intérêt dans un partenariat et reçoit un montant réalisé provenant du transfert.
Box 21dIndique que l’entité fournit une déclaration de retenue à la source pour un montant réalisé modifié lors du transfert.
Box 21eIndique que l’entité est une fiducie du constituant étrangère fournissant le formulaire au nom de chaque constituant ou propriétaire de la fiducie en vertu de la section 1.1446(f)-1(c)(2)(vii) du règlement, qui transmet des certificats de retenue à la source et fournit une déclaration de retenue pour répartir un montant réalisé à chaque constituant ou autre propriétaire de la fiducie aux fins de la section 1446(f).
Box 21fIndique que l’entité atteste que les informations figurant sur tous les certificats de retenue à la source associés à la déclaration de retenue peuvent être considérées comme fiables selon la norme de connaissance applicable à l’entité en vertu de la section 1441 ou de la section 1471.

Partie IX — FFI non participante avec propriétaires effectifs exonérés

FieldDescription
Case 22Indique que l’entité transmet des certificats de retenue à la source ou d’autres documents concernant des propriétaires effectifs exonérés aux fins du chapitre 4, pour le compte desquels vous recevez un paiement soumis à retenue.

Partie X — FFI parrainée

ChampDescription
Case 23a - Nom de l’entité parraineNom de l’entité parraine qui a accepté d’assumer, au titre du chapitre 4, les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et de retenue à la source au nom de l’entité.
Case 23bIndique que l’entité est soit une entité d’investissement, soit une société étrangère contrôlée (au sens de l’article 957(a)) et qu’elle satisfait les autres exigences pertinentes pour cette catégorie.
Case 23cIndique que l’entité est soit une entité d’investissement, soit une société étrangère contrôlée (au sens de l’article 957(a)) et qu’elle satisfait les autres exigences pertinentes pour cette catégorie.

Partie XI — FFI documenté par le propriétaire

ChampDescription
Case 24aIndique que l’entité satisfait aux exigences relatives au statut de FFI documenté par le propriétaire et remet ce formulaire à une institution financière américaine, à une FFI participante ou à une FFI déclarante relevant du Modèle 1 qui a accepté d’agir en tant qu’agent de retenue désigné pour l’entité.
Case 24bIndique que l’entité a fourni ou fournira la documentation prévue dans les attestations, y compris l’état de déclaration du propriétaire.
Case 24cIndique que l’entité a fourni ou fournira une lettre d’auditeur conforme aux exigences.

Partie XII — Banque locale non enregistrante réputée conforme certifiée

FieldDescription
Case 25Indique que l’entité remplit toutes les conditions requises pour obtenir le statut de banque locale non enregistrante réputée conforme certifiée.

Partie XIII — FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur

FieldDescription
Case 26Indique que l’entité satisfait à toutes les exigences pour le statut d’FFI réputée conforme certifiée avec uniquement des comptes de faible valeur.

Partie XIV — Véhicule d’investissement parrainé, à actionnariat restreint, certifié réputé conforme

FieldDescription
Box 27a - Name of Sponsoring EntityNom de l’entité parrainante qui a accepté d’assumer, pour le compte de l’entité, vos obligations de diligence raisonnable, de déclaration et de retenue au titre du chapitre 4.
Box 27bIndique que l’entité satisfait aux exigences de la classification « certifié réputé conforme » en tant que véhicule d’investissement parrainé à actionnariat restreint.

Partie XV — Entité d’investissement en dette à durée limitée réputée conforme certifiée

FieldDescription
Case 28Indique que l’entité remplit les conditions pour le statut d’« entité d’investissement en dette à durée limitée réputée conforme certifiée ».

Partie XVI — Certaines entités d’investissement qui ne tiennent pas de comptes financiers

FieldDescription
Case 29Indique que l’entité satisfait à toutes les exigences pour obtenir le statut d’entité réputée conforme certifiée en tant qu’entité d’investissement qui ne tient pas de comptes financiers.

Partie XVII — Distributeur restreint

FieldDescription
Case 30aIndique que l’entité satisfait aux exigences du statut de distributeur restreint.
Case 30bIndique que le contrat de distribution de l’entité répond aux exigences de cette classification.
Case 30cIndique que le contrat de distribution de l’entité répond aux exigences de cette classification.

Partie XVIII — Banque centrale d’émission étrangère

FieldDescription
Case 31Indique que l’entité est une banque centrale d’émission étrangère agissant comme intermédiaire et qu’elle est une entité définie à la section 1.1471-6 des Regulations, traitée comme le bénéficiaire effectif du paiement aux fins du chapitre 4 (en appliquant la règle prévue à la section 1.1471-6(d)(4) des Regulations).

Partie XIX — FFI IGA non déclarante

FieldDescription
Case 32Indique que l’entité est considérée comme une FFI IGA non déclarante.
Case 32 - Remplit les conditionsNom de la juridiction ayant un IGA applicable en vigueur avec les États‑Unis.
Case 32 - Est considérée commeAgent de retenue relevant de la catégorie d’entité spécifique décrite à l’annexe II de l’IGA applicable au statut de l’entité.
Case 32 - Nom du fiduciaire ou du sponsorNom du fiduciaire ou du sponsor.

Case 32 - Modèle IGA

FieldDescription
Modèle 1 IGACatégorie d’entité décrite à l’annexe II de l’IGA, applicable au statut de l’entité.
Modèle 2 IGACatégorie d’entité décrite à l’annexe II de l’IGA, applicable au statut de l’entité.

Case 32 - Fiduciaire américain ou étranger

FieldDescription
US TrusteeLe statut du fiduciaire américain.
Foreign TrusteeLe statut du fiduciaire étranger.

Partie XX — Régimes de retraite exonérés

FieldDescription
Box 33aIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33bIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33cIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33dIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33eIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.
Box 33fIndique que l’entité remplit les conditions requises pour le statut de régime exonéré.

Partie XXI — Entité de groupe non financière exceptée

FieldDescription
Case 34Indique que l’entité remplit les exigences du statut d’entité de groupe non financière exceptée.

Partie XXII — Société non financière en phase de démarrage exemptée

FieldDescription
Case 35Indique que l’entité remplit les conditions du statut de société non financière en phase de démarrage exemptée.
Case 35 - DateDate de constitution de l’entité ou date à laquelle votre conseil d’administration a adopté une résolution (ou une mesure équivalente) approuvant une nouvelle ligne d’activité (qui ne peut pas être celle d’une institution financière ni d’une NFFE passive).

Partie XXIII — Entité non financière exclue en liquidation ou en faillite

FieldDescription
Case 36Indique que l’entité satisfait aux conditions relatives au statut d’entité non financière exclue en liquidation ou en faillite.
Case 36 - DateDate à laquelle l’entité a déposé un plan de liquidation, un plan de réorganisation ou une requête en faillite.

Partie XXIV — NFFE cotée en bourse ou NFFE affiliée à une société cotée

FieldDescription
Box 37aIndique que l’entité n’est pas une institution financière.
Box 37a - Securities ExchangeNom d’une bourse sur laquelle votre action est négociée publiquement.
Box 37bIndique que l’entité est une NFFE affiliée à une société cotée en bourse.
Box 37b - Name of EntityNom de l’entité cotée en bourse.
Box 37b - Name of Securities MarketNom du marché des valeurs sur lequel l’action de l’entité cotée en bourse est négociée.

Partie XXV — NFFE de territoire excepté

FieldDescription
Case 38Indique que l’entité remplit les conditions pour le statut de NFFE de territoire excepté.

Partie XXVI — NFFE active

FieldDescription
Case 39Indique que l’entité remplit les conditions du statut de NFFE active.

Partie XXVII — NFFE passive

FieldDescription
Case 40Indique que l’entité n’est pas une institution financière (autre qu’une entité d’investissement constituée dans un territoire des États-Unis).

Partie XXVIII — NFFE déclarante directe parrainée

FieldDescription
Box 41 - Name of Sponsoring EntityNom de l’entité parrainante.
Box 42Indique que l’entité n’est pas une institution financière et qu’elle satisfait à toutes les exigences applicables pour cette classification.

Informations sur la signature

FieldDescription
Nom en lettres d’imprimerieNom en lettres d’imprimerie du responsable habilité.
DateDate de la signature.

Champs principaux

  • Case 1 - Nom de l’organisation
  • Date