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Cette rubrique s’applique à FRE pour Linux.
Les conditions suivantes, ou des conditions substantiellement similaires, doivent être incluses dans le contrat de licence utilisateur final du sous-licencié pour les produits intégrant ABBYY FineReader Engine :
  • Conditions de l’EULA
L’EULA doit inclure les conditions générales suivantes régissant l’utilisation du SDK ABBYY ou de l’APPLICATION dans son ensemble :
  • Une licence Runtime est accordée à l’utilisateur final pour le SDK ABBYY inclus dans l’APPLICATION, à condition que l’utilisateur final respecte les conditions générales de l’EULA applicables au SDK ABBYY ou à l’APPLICATION dans son ensemble. La licence Runtime peut être limitée dans le temps, en performances ou en fonctionnalités, et protégée contre toute copie non autorisée au moyen d’une clé de protection matérielle ou logicielle faisant partie intégrante du SDK ABBYY.
  • L’utilisateur final ne peut pas effectuer, ni permettre à d’autres personnes d’effectuer, l’une des activités figurant dans la liste ci-dessous :
  • Désassembler ou décompiler (c’est-à-dire extraire le code source du code objet) le SDK ABBYY (applications, bases de données et autres composants du SDK ABBYY), sauf, et uniquement dans la mesure, où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation.
  • Modifier le SDK ABBYY, y compris en apportant au code objet des applications et des bases de données contenues dans le SDK ABBYY des modifications autres que celles prévues par le SDK ABBYY et décrites dans la documentation.
  • Transférer à toute autre personne non autorisée à utiliser le SDK ABBYY les droits accordés aux présentes à l’utilisateur final, ainsi que tout autre droit lié au SDK ABBYY.
  • Permettre à toute personne non autorisée à utiliser le SDK ABBYY et travaillant dans le même système multi-utilisateur que l’utilisateur final d’utiliser le SDK ABBYY.
  • Le SDK ABBYY est fourni « en l’état ». ABBYY ne garantit pas que le SDK ABBYY sera exempt d’erreurs et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, y compris, sans limitation, les dommages liés à la perte de bénéfices, à l’interruption d’activité, à la perte d’informations commerciales ou à toute autre perte pécuniaire résultant de l’utilisation du SDK ABBYY, ni des dommages causés par d’éventuelles erreurs ou coquilles dans le SDK ABBYY.
  • Règles d’exportation. S’il est acheté aux États-Unis, le SDK ABBYY ne doit pas être exporté ni réexporté en violation des dispositions des États-Unis en matière d’exportation ou de toute autre législation applicable.
  • Si une partie de l’EULA est jugée nulle et inapplicable, cela n’affectera pas la validité du reste de l’EULA, qui demeurera valide et applicable conformément à ses dispositions. L’EULA ne porte pas atteinte aux droits prévus par la loi de toute partie agissant en qualité de consommateur.